Conditions Générales de Vente (CGV)

de la société DATRON France SAS, au capital de 37.000 euros, sise à Primavéra Parc, 54, Allée Primavéra, Promery 74370 PRINGY, inscrite au RCS de ANNECY sous le numéro 794 079 954, dûment représentée par son président Monsieur Arne BRUESCH (ci-après « DATRON »),

Applicables à compter du 1er février 2017

I. Dispositions générales

  1. Les présentes CGV régissent les relations entre DATRON et tout professionnel (ci-après le « Client » et conjointement avec DATRON « Parties » ou individuellement « Partie »).

  2. Les CGV annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes. Elles continueront de produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente. Les CGV complèteront dans toutes leurs stipulations non contredites les accords spécifiques qui pourraient intervenir entre DATRON et le Client.

  3. L’offre de produits et de prestations de service que nous proposons, est conditionnée aux présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. L’envoi des CGV non suivi de réserves écrites avant la première passation de commande laisse réputer le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des CGV. Dans cette hypothèse, les commandes des Clients seront soumises à nos CGV. Il est expressément entendu que l’acceptation par DATRON de documents émanant du Client, tels que des conditions d’achat, ne peut être qu’expresse, libre et formulée par écrit.

  4. Nous nous réservons le droit de modifier nos CGV à tout moment, après information préalable du Client. Toute commande passée après la date d’application de ces nouvelles CGV sera soumise aux nouvelles CGV.

  5. Nous livrons nos produits uniquement en France métropolitaine, Corse et à Monaco. Toute commande indiquant une adresse en dehors de ce territoire, sera refusée de plein droit, sans que ce refus ne puisse engager la responsabilité de DATRON.

II. Offres et conclusion du contrat

  1. Nos offres demeurent toujours sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, les délais et les possibilités de livraison. Les indications quant aux spécificités des marchandises figurant dans les documents tels que les catalogues, les prospectus et listes de prix ne sont faites qu’à titre indicatif.

  2. Les offres sur notre site http://www.datron.de/fr_fr/debut.html sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, nous informerons le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui proposerons soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de sa commande.

  3. Les commandes du Client doivent être passées par écrit (courrier, télécopie) ou via notre site Internet http://www.datron.de/fr_fr/debut.html. Le contrat est conclu avec notre confirmation de commande, qui sera communiquée dans un délai maximal de deux semaines à partir du jour de la réception de la commande écrite. Le cas échéant, une facture ou un bordereau de livraison peuvent tenir lieu de confirmation. L’absence de confirmation de commande ou de document pouvant tenir lieu de confirmation dans le délai précité vaut refus de la commande. Dans le cas d’une commande électronique sur notre site Internet, le Client recevra automatiquement une confirmation de commande électronique qui ne vaut pas acceptation.

III. Prix et règlement

  1. Sauf convention expresse contraire, les prix s’entendent « Ex Works » au sens des Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale, emballage exclus. Les commandes acceptées seront facturées aux conditions tarifaires, incluant la TVA en vigueur le jour de la livraison.

  2. Sauf convention expresse contraire, le Client recevra une facture d’acompte à hauteur de 2/3 du montant total de la commande lors de la confirmation de commande. Le solde restant sera facturé le jour de la livraison. Le montant indiqué sur la facture (d’acompte ou final) doit être payé dans un délai de 15 jours date de facture. Le paiement sera réputé effectué uniquement lorsque le montant sera entièrement disponible sur notre compte. Cela vaut notamment en cas de paiement par chèques.

  3. Les factures pour des prestations de réparation ou des travaux de maintenance, ainsi que pour la livraison de pièces de rechange seront payables comptant le jour de la prestation / livraison.

  4. Tout escompte ou remise nécessite une convention écrite entre les Parties.

  5. Le Client n’est pas autorisé à procéder à une compensation de nos créances avec des créances qu’il aurait envers nous, sauf notre accord exprès, préalable et écrit.

  6. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application, à compter du premier jour de retard, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés s’avèrent supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire, nous pourrons demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

  7. Dans le cas de fourniture de prestations (notamment pour les formations), la liste de prix applicable sera celle en vigueur au moment de la prestation, sauf indication contraire dans la confirmation de commande et s’entend hors frais de déplacement et hébergement.

  8. Pour toute commande inférieure à cinquante (50) €, nous facturons au Client des frais complémentaires de traitement de commande à hauteur de quinze (15) € HT.

IV. Livraisons et retard de livraison

  1. Sauf convention expresse contraire, les livraisons s’entendent « Ex Works » au sens des Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles en cas de circonstances particulières et sous réserve d’information préalable du Client. Les délais de livraison sont fermes, en revanche les heures de livraison sont données à titre indicatif; ils dépendent notamment de la disponibilité des marchandises chez les fournisseurs et sont donnés à condition que le Client ait rempli toutes ses obligations contractuelles (paiement de l’acompte, fourniture des documents nécessaires, tels que des certificats ou autorisations administratives, etc.). Le Client ne pourra réclamer d’intérêts moratoires, de pénalités de retard ou de rupture, ou tous autres dommages et intérêts, en raison d’un retard de livraison.

  2. Dans l´hypothèse où le Client ne prend pas matériellement possession des marchandises à la date de livraison convenue, pour des raisons imputables au Client, des frais de stockage et administratifs supplémentaires, pourront lui être facturés, sans que ne soient modifiées les conditions de paiement, objet de l’article II ci-dessus. Ces frais pourront atteindre un (1) % du montant de la commande des marchandises stockées par semaine de retard. Par ailleurs, le Client prendra à sa charge tous les frais de transports supplémentaires.

  3. Dans l’hypothèse où nous nous engageons à installer la marchandise commandée chez le Client, nous serons en droit de lui demander d’accepter la livraison dès l’achèvement de l’installation. Le Client pourra uniquement refuser d’accepter la marchandise dans le cas d’un vice majeur rendant l’utilisation de la machine impossible. S’agissant d’autres vices, le Client acceptera la machine en indiquant ses réserves dans le bon d’acceptation.

V. Transfert de risques et réserve de propriété

  1. Sauf convention écrite et expresse contraire, le transfert des risques a lieu lors de la remise au premier transporteur ou à la première personne chargée de récupérer les marchandises. En cas d’expédition retardée suite à des circonstances imputables au Client, le transfert sera réputé effectué au jour où les marchandises étaient prêtes à l’expédition.

  2. Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances, quelle qu’elle soit, pourra entraîner la revendication de ces marchandises.

  3. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner. Si notre propriété devait être menacée de saisie par un tiers, ou de tout autre acte, le Client est tenu de nous avertir dans les plus brefs délais.

  4. Le Client pourra utiliser les marchandises pour les seuls besoins de son activité, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et uniquement en informant son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que nous nous réservons de revendiquer soit la marchandise, soit le prix de vente.

VI. Réception des marchandises, garantie légale

  1. La marchandise est en conformité avec les spécificités convenues expressément et par écrit entre les Parties. La mise à disposition d’échantillons au Client ne constitue pas un accord des Parties sur les spécificités techniques du produit. Nous ne sommes pas responsables des résultats escomptés par le Client avec la marchandise.

  2. Le Client doit dénoncer les cas de non-conformité ou de vices des marchandises par écrit et en précisant la nature du défaut, sans délai, au plus tard trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison faute de quoi il sera déchu de ses droits. Pour ce qui est des défauts ou vices qui n’auraient pas pu être décelés dans ledit délai malgré un examen minutieux, le Client doit les dénoncer par écrit et en précisant la nature du défaut, au plus tard sept (7) jours calendaires suivant la découverte. A défaut, le Client est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité.

  3. En cas de réclamation fondée, nous procèderons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou au remboursement du prix. Il est interdit au Client de procéder aux réparations lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers sans notre autorisation écrite préalable. Une telle réparation sans notre accord vaut acceptation définitive par le Client de la marchandise comme étant conforme au contrat. Si la réclamation s’avère infondée, le Client supportera l’ensemble des frais afférant au déplacement, au travail de notre personnel et au remplacement éventuel de pièces.

  4. Nous ne serons pas responsables d’une utilisation de la marchandise anormale ou non conforme au manuel d’utilisation, d’une installation ou d’une mise en service incorrecte par le Client ou un tiers, d’une manipulation incorrecte ou d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’un entretien non conforme au manuel d’utilisation, d’un environnement inadéquat, etc.

VII. Responsabilité

  1. Une Partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution des obligations par l'autre Partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part ou à un évènement de force majeure au sens de l’article X ci-dessous. Par ailleurs, nous ne pourrons être tenus responsables en cas de faute légère de notre part.

  2. La Partie qui invoque une inexécution des obligations de l’autre Partie doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages résultant de l’inexécution. Si elle néglige de le faire, la Partie défaillante peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant du dommage qui aurait dû être évité.

  3. Notre responsabilité contractuelle et délictuelle envers le Client est limitée aux fautes intentionnelles ou lourdes Nous ne pourrons être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages certains, directs, matériels et prévisibles lors de la conclusion du contrat. A cet égard, les Parties conviennent en particulier que tout préjudice d’ordre financier ou commercial, tel que notamment le manque à gagner, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, une opportunité manquée, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, d’une économie escomptée, la perte de clientèle, la détérioration de l’image, l’augmentation des frais généraux, constitue un dommage ou préjudice indirect au sens des CGV.

  4. En tout état de cause, notre responsabilité cumulée au titre de la commande, toutes causes confondues, ne saurait excéder la valeur totale hors taxes de la commande.

  5. Toute action dirigée contre DATRON devra être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard douze (12) mois après la constatation de la violation.

  6. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales d’ordre public en matière de responsabilité, par exemple celles qui sont valables en cas de mise en jeu d’une garantie contractuelle, de faute intentionnelle ou de négligence grave, de dommages corporels ou d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui ou encore celles de la loi sur la responsabilité du fait des produit défectueux.

VIII. Droit de propriété intellectuelle de tiers

Nous garantissons que nos marchandises ne violent pas des droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous nous engageons à défendre le Client contre toutes réclamations formulées par des tiers, selon lesquelles l’utilisation conforme à leur destination et autorisée de nos marchandises ou de ses composantes viole directement des droits de propriété intellectuelle, à condition que le Client nous informe par écrit et sans délai d'une telle réclamation et nous apporte son soutien raisonnable à ses frais, en cas de demande.

IX. Licence d’utilisation de logiciel

  1. Dans le cas où nos marchandises sont livrées avec un logiciel, nous accorderons au Client un droit d’utilisation simple non-exclusif du logiciel fourni, y compris de la documentation. Ce droit d’usage est accordé uniquement pour les besoins de l’utilisation de la marchandise et pour un poste de travail. Le Client est autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel pour son usage exclusif uniquement.

  2. Le Client n’est pas autorisé notamment à :

    • copier, transférer, transmettre tout ou partie du logiciel à des tiers ;
    • vendre, louer, accorder des sous-licences ou distribuer de quelque façon que ce soit le logiciel ;
    • modifier le logiciel et/ou fusionner tout ou partie du logiciel avec d'autres programmes informatiques ;
    • compiler le logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
  3. Le Client s’engage à ne pas supprimer les références au fabricant, en particulier au droit d’auteur, ou à les modifier sans notre consentement écrit préalable.

  4. Si le logiciel n’est pas fabriqué par nos soins (logiciel tiers), le Client devra accepter les conditions d’utilisation du fabricant fournies avec le logiciel. Dans cette hypothèse, si le logiciel est défectueux, le Client devra faire valoir ses droits directement contre le fabricant du logiciel tiers. Nous ne sommes pas responsables du bon fonctionnement de logiciels tiers.

  5. Nous ne fournissons aucune mise à jour ou autre service de maintenance pour les logiciels livrés avec nos marchandises.

X. Force majeure

En cas de force majeure de toute nature, tels que notamment les perturbations imprévisibles au niveau de l’exploitation, du transport et de l’expédition, les faits de guerre, les actes de terrorisme, les incendies et les inondations, la pénurie imprévisible de main-d’œuvre, d’énergie, de matières premières ou de produits auxiliaires, les cas de grève ou de lock-out, les mesures prises par les pouvoirs publics et tout autre obstacle ne relevant pas de la volonté des Parties au contrat et ralentissant, retardant, empêchant ou rendant déraisonnables la fabrication, l’expédition, la réception ou la consommation des marchandises, délient les Parties de leurs obligations de livraison et de réception pendant la durée de la perturbation et compte tenu de son incidence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie qui subit le cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de la connaissance de l’évènement par ses soins. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de dix (10) jours ouvrés, l’autre Partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

XI. Données à caractère personnel

Nous sommes dotés d’un système de traitement des données. Les données des Clients (adresse, produits livrés, quantités livrées, prix, paiements, etc.) sont saisies dans un fichier automatisé et sauvegardées conformément aux dispositions de protection des données relevant du droit français et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client donne préalablement son accord concernant le traitement de ses données et peut en demander la modification ou la suppression à tout moment en adressant une demande en ce sens à notre société.

XII. Confidentialité

Le Client s'interdit de communiquer à des tiers tout document ou toute information remis à l'occasion de la relation entre le Client et DATRON, notamment les échantillons, la documentation technique, les devis pouvant être remis par le Client. Cette obligation perdurera pour cinq (5) ans après la cessation des relations commerciales pour quelque cause que ce soit. Les informations confidentielles transmises par DATRON doivent lui être retournées à première demande.

XIII. Tribunal compétent, droit applicable et clause de sauvegarde

  1. Toute contestation en rapport avec la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une commande passée par le Client auprès de DATRON ou qui se trouverait, plus largement, en lien avec les relations commerciales nouées entre les Parties, sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé notre siège, y compris en cas de référé, de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

  2. Sauf convention écrite et expresse contraire, les CGV et l’ensemble des relations commerciales nouées entre les Parties sont gouvernés par le droit français.

  3. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales de vente serait/seraient ou deviendrait/deviendraient dépourvue(s) d’effet ou inapplicable(s), il est expressément convenu que les autres dispositions des présentes demeurent valables. La clause dépourvue d’effet ou inapplicable sera remplacée avec effet rétroactif par la disposition valable se rapprochant le plus de la volonté économique des Parties.